Expropriation

Vous êtes propriétaire ou occupant d’un immeuble menacé par la déclaration d’utilité publique d’un projet de construction ou d’aménagement, …

Votre collectivité ou établissement étudie un projet de construction ou d’aménagement sur des terrains dont elle n’est pas propriétaire, …

   Respect des règles   

Le droit de l’expropriation met directement en cause le droit de propriété et doit, à ce titre, s’exercer dans le strict respect des règles posées par le code de l’expropriation et par les jurisprudences administrative et civile.

Ces règles de procédure ou de fond sont rigoureuses et nombre d’entre elles ont le caractère de garanties substantielles.

Les risques contentieux sont donc importants et les possibilités de recours nombreuses.

Mon cabinet peut vous apporter l’assistance nécessaire dans le montage d’un dossier d’expropriation, vous éclairer sur le calendrier et les étapes d’une opération d’expropriation, les obligations mises à la charge de l’expropriant (indemnisation, relogement, etc.), les différentes décisions marquant cette procédure, les risques et délais de recours, vous assister dans le cadre d’une discussion amiable ou d’un procédure contentieuse.