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Gestion des domaines publics

Votre entreprise souhaite exercer son activité sur la voie publique, votre association souhaite utiliser des équipements publics,

Votre entreprise est chargée de la gestion et de l’exploitation d’un équipement public,

Vous souhaitez conclure une convention d’occupation temporaire, un bail emphytéotique administratif,

Utilisation du domaine public

Que les relations entre la personne publique propriétaire et le bénéficiaire du droit d’occupation résultent d’une décision unilatérale ou d’un contrat, elles obéissent à des règles de compétence et de procédure, et des règles de fond régissant l’utilisation du domaine public et les droits de l’occupant et du propriétaire.

Mon cabinet vous propose l’assistance nécessaire dans la conclusion de ces actes et la gestion des litiges susceptibles de se présenter en matière de redevance d’occupation, de renouvellement ou de résiliation notamment.

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