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Responsabilité des personnes publiques

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Un particulier, une entreprise, une association a subi des dommages physiques ou matériels à la suite d’une chute dans un bâtiment public, d’un accident sur la voie publique, du dysfonctionnement d’un ouvrage public, de soins médicaux, d’une décision illégale,

Quelle collectivité est responsable ? quel est son régime de responsabilité ? dans quel délai et suivant quelle procédure peut-on réclamer une indemnisation ? quels sont les préjudices indemnisables ?

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