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Responsabilité des personnes publiques

Un particulier, une entreprise, une association a subi des dommages physiques ou matériels à la suite d’une chute dans un bâtiment public, d’un accident sur la voie publique, du dysfonctionnement d’un ouvrage public, de soins médicaux, d’une décision illégale,

Quelle collectivité est responsable ? quel est son régime de responsabilité ? dans quel délai et suivant quelle procédure peut-on réclamer une indemnisation ? quels sont les préjudices indemnisables ?

Mon cabinet vous assiste en défense ou en demande dans l’analyse de votre situation et dans la gestion des procédures amiables (assurances, transaction) ou contentieuses.

Police administrative

Légalité des actes administratifs

Les domaines de compétence :

Marchés publics - Contentieux marchés publics de travaux - Droit de l’urbanisme - Expropriation - Gestion des domaines publics - Fonction publique - Responsabilité des personnes publiques -
Droit de l’environnement