Fonction publique

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel d’un employeur public ; vous êtes confronté à un refus d’avancement, à une notation défavorable, à la non reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, à une procédure disciplinaire, au refus de renouvellement de votre contrat,

Votre collectivité souhaite sécuriser ses décisions dans la gestion de la carrière de ses agents, de fin de stage, de licenciement, de mise en disponibilité d’office, de recrutement d’un agent contractuel, de détachement sur un emploi fonctionnel, mettre en œuvre une procédure disciplinaire,

   Les possibilités d’action   

Le droit de la fonction publique est particulièrement technique et les risques contentieux importants.

Qu’il s’agisse de créer un nouvel emploi, de procéder à un recrutement, de mettre un terme à une affectation, de gérer la situation d’un agent qui présente en même temps des problèmes d’inaptitude physique, d’insuffisance professionnelle et de discipline, les possibilités d’action existent mais sont rigoureusement encadrées par un foisonnement de règles et de décisions jurisprudentielles.

Mon cabinet peut vous assister dans l’analyse des droits et obligations qui incombent à l’employeur public comme à son agent, déterminer les procédures à adopter, vous assister dans un éventuel recours contentieux.